Décision n° 2004-446 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-487 du 16 septembre 2003 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ <BR>

J.O. 272 du 23 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-446 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-487 du 16 septembre 2003 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ

NOR : CSAX0401446S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2003-487 du 16 septembre 2003 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ ;

Vu la demande adressée par l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand le 13 novembre 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 2003-487 du 16 septembre 2003 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2003-487 du 16 septembre 2003 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 272 du 23/11/2004 texte numéro 74

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis